Les conditions permettant de justifier du statut de Jeune entreprise innovante

conditions jei

Les sociétés voulant bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante doivent remplir les conditions suivantes :

  • Il doit s'agir d'une PME
  • L'entreprise doit avoir moins de huit ans d'existence *
  • L'entreprise doit dépenser au moins 15 % de son chiffres d'affaires dans la rechreche
  • Le capital doit être détenu au moins pour moitié par des personnes physiques ou des sociétés répondant à la définition de PME, ou par des sociétés de capital-risque.
  • * Il ne doit pas s'agir d'une création d'une nouvelle structure juridique reprenant une activité ancienne.