Dossier à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

créer son entreprise

Il existe un guichet unique de la création d'entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La demande se réalise sur un imprimé qui comporte un certain de renseignements sur l'entreprise. Elle doit être complétée par les pièces suivantes :

  • Deux exemplaires des statuts,
  • le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis,
  • une attestation sur l'honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité,
  • le certificat de domiciliation de l'entreprise
  • l'acte de nomination du gérant (s'il ne l'a pas été dans les statuts).

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