Le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation…). Les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant cinq ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété).

La société peut être domiciliée au domicile du gérant, sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose.