Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur les factures émises par les sociétés.

• date de délivrance de la facture ;
• numéro de la facture ;
• numéro d'identification de l'assujetti ;
• numéro d'identification du client ;
• nom et adresse du client et de l'assujetti, ainsi que le numéro d'immatriculation au RCS, forme juridique et capital social de l'assujetti ;
• quantité et nature des biens livrés ou de la prestation de service ;
• date de livraison des biens ou de la prestation de service ;
• prix hors taxe escompte, rabais, remise, ristourne ;
• taux de TVA appliqué ;
• montant de la taxe à payer.

D'autres mentions obligatoires concernent le tampon de la société :

• nom et adresse de l'entreprise
• forme juridique de la société
• montant du capital (si société) - N° siren - N° TVA intracommunautaire *

 

* Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France, l''entreprise doit en faire la demande au centre des impôts dont elle dépend.