Particularités de la société à capital variable

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Les mots "à capital variable" doivent être mentionnés dans tous les documents et actes émanant de la société à destination des tiers, sous peine d'une amende d'un montant maximal de 3 750 euros. Le minimum autorisé de capital doit figurer sur l'avis inséré dans un journal d'annonces légales lors de la création de la société.

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots : " Société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social.

En cas d'arrivée d'actionnaires étrangers, la procédure d'agrément et de préemption est obligatoire dans les SARL : la cession des parts ne peut se faire qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

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