Il est recommandé d'établir dans un acte qui sera annexé aux statuts, un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. Ils suffit de faire mentionner sur les factures "au nom et pour le compte de la société .......... en cours de formation". Cela permet de faire supporter à la société les dépenses et autres actes (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc...) effectués jusqu'à trois mois avant l'immatriculation et également de récupérer la TVA sur les achats. La signature par les associés des statuts vaut alors reprise de ces actes par la société.

Il est obligatoire de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société.