Demander à bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante
Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer,
spontanément, à
L'entreprise qui souhaiterait s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'Administration fiscale qui dispose de 4 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
Un modèle de demande d'avis est disponible sur le site du Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies.