Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend.

L'entreprise qui souhaiterait s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'Administration fiscale qui dispose de 4 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.

Un modèle de demande d'avis est disponible sur le site du Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies.